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Jurisprudence

Planification et réglementation des sols - Les recours possibles contre les OAP

A. LAUGIER / L. SANDROCK |  le 28/11/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Faits: Les propriétaires d'un terrain demandent au juge d'annuler la délibération du conseil municipal d'une commune approuvant son plan local d'urbanisme (PLU), au motif que ce document contient une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) prévoyant l'aménagement d'une liaison empiétant sur leur propriété. Le tribunal administratif rejette leur demande, son jugement est confirmé par la cour administrative d'appel.

Question : Les OAP peuvent-elles être contestées à l'occasion d'un recours dirigé à l'encontre d'une délibération approuvant le PLU d'une commune ?

Décision : Le Conseil d'État confirme l'arrêt de la cour et apporte des précisions sur le régime contentieux des OAP.

Commentaire: Il résulte des dispositions de l'ancien [...]

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