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Planification et réglementation des sols - La règle de la constructibilité limitée

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 26/09/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationEtatDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et Environnement -

Instituée en 1983 dans le cadre des premières lois de décentralisation, cette règle a pour but d'éviter le développement d'un habitat dispersé dans le territoire des communes non dotées d'un document d'urbanisme.

Son application est de retour dans les communes dont les POS sont devenus caducs, faute d'avoir été convertis en PLU dans les délais impartis par la loi Alur du 24 mars 2014.

1 - Champ d'application de la règle

La règle de la constructibilité limitée s'applique sur le territoire des communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), c'est-à-dire celles non couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), un plan d'occupation des sols (POS), une carte communale, ou tout document d'urbanisme en tenant lieu. Sont principalement concernées les petites communes rurales.

Suite aux nouvelles mesures introduites par la loi Alur, [...]

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