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Planification et réglementation des sols - La procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 24/11/2016  |  Opérations immobilièresBâtimentImmobilierRéglementationFrance

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Créée par l'ordonnance du 17 juillet 2014, la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est pleinement opérationnelle depuis la parution du décret du 31 mai 2016. L'objectif affiché de cette procédure dérogatoire : simplifier et accélérer la réalisation de projets immobiliers présentant un fort enjeu économique. Mais les modalités de sa mise en œuvre, calquées sur celles applicables à la procédure intégrée pour le logement, qu'il s'agisse par exemple des documents d'urbanisme susceptibles d'être mis en compatibilité ou encore des modalités d'engagement de la procédure, restent complexes.

1 - Champ d'application

Des critères diffus

Seuls peuvent bénéficier de la [...]

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