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Planification de l'assainissement

le 04/04/1997  |  EnvironnementDroit de l'environnementSantéUrbanismeRéglementation

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Quelles sont les obligations des communes en matière d'assainissement ?

Il faut distinguer entre la collecte et le traitement.

Collecte des eaux usées

Les communes dont le territoire est compris dans une agglomération de plus de 15 000 EH (équivalent-habitant), doivent être équipées d'un système de collecte avant le 31 décembre 2000 .

Les communes dont le territoire est compris dans une agglomération située entre 2 000 et 15 000 EH doivent être équipées avant le 31 décembre 2005 .

Les communes dont le territoire est compris dans une agglomération de plus de 10 000 EH et rejetant dans une zone sensible, doivent être équipées avant le 31 décembre 1998.

Traitement des eaux usées :

Les eaux entrant dans les systèmes de collecte doivent, sauf dans le cas de petites agglomérations, et excepté en cas de fortes pluies, être soumises à un traitement biologique avant rejet. Comme pour la collecte, les délais de réalisation sont fonction de l'importance des agglomérations et de la sensibilité des eaux réceptrices des rejets. Ils s'échelonnent entre 1998 et 2005.

Qu'est-ce-qu'un équivalent-habitant (EH) ?

En moyenne, chacun de nous produit, dans sa vie quotidienne, des polluants de même nature et en quantité équivalente. Cette production a été prise comme unité de mesure et dénommée « équivalent-habitant » (EH).

Une agglomération de 2 000 EH est donc une agglomération dans laquelle tout ce qui est raccordé au réseau produit 2 000 fois cette même quantité de polluants. Le nombre d'EH d'une agglomération peut être supérieur à son nombre d'habitants car celle-ci peut accepter de faire transiter dans son réseau d'assainissement des eaux usées d'origine industrielle, par exemple.

Qu'est-ce-qu'une agglomération, en termes d'assainissement ?

C'est une unité géographique qui rassemble les populations raccordées ou susceptibles d'être raccordées à un même système d'assainissement collectif (décret du 3 juin 1994). Une agglomération peut être « à cheval » sur plusieurs communes et une commune peut n'être située qu'en partie dans une agglomération.

Qui délimite ces agglomérations ?

C'est le préfet qui délimite les agglomérations. Il doit également déterminer des objectifs de réduction des flux polluants des agglomérations qui produisent une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour. A partir de là, les communes peuvent alors planifier leur assainissement.

Comment les communes planifient-elles leur assainissement ?

En réalisant un schéma directeur d'assainissement (obligatoire pour les communes de plus de 2 000 EH). Ce schéma repose sur les principes suivants :

raisonner sur l'ensemble du système d'assainissement (du branchement particulier à la station d'épuration) ;

effectuer un diagnostic de performance des ouvrages d'assainissement existants et déterminer les désordres constatés sur le réseau de collecte (introduction d'eaux claires parasites, manque d'étanchéité, déversoirs d'orage inadaptés, raccordements défectueux...) ;

étudier le sol et établir la carte d'aptitude du sol à l'assainissement autonome ;

faire appel aux diverses solutions techniques envisageables (assainissement collectif ou non) ;

analyser l'incidence financière du scénario retenu et ses conséquences sur le prix de l'eau.

Quelles seront les premières conséquences concrètes du scénario retenu ?

Après enquête publique, les communes devront délimiter des zones qui pourront s'intégrer dans leur politique d'urbanisme :

les zones d'assainissement collectif, où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;

les zones relevant de l'assainissement non collectif (autonome) où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien.

Qu'est-ce que qu'un système d'assainissement collectif ?

C'est un ensemble qui comprend :

la collecte et le transport des eaux usées, c'est-à-dire le réseau, qui peut être unitaire ou séparatif (eaux usées et eaux pluviales) ;

l'unité d'épuration. Les systèmes d'épuration font l'objet d'une procédure d'autorisation ou de déclaration (décrets nos 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993). Les prescriptions techniques, ainsi que le suivi réglementaire - assuré par la procédure d'autosurveillance des systèmes d'assainissement soumis à autorisation - sont précisés par les arrêtés du 22 décembre 1994.

Un industriel peut-il être spontanément raccordé à un réseau d'assainissement collectif ?

Non. Tout raccordement de ce type doit faire l'objet d'une convention préalable entre l'industriel et le gestionnaire du réseau (arrêté ministériel du 1er mars 1993 modifié par celui du 25 avril 1995).

Les effluents industriels peuvent véhiculer une pollution considérable par rapport à celle de la collectivité et provoquer de graves dysfonctionnements dans la station. En conséquence, le service ainsi rendu à l'industriel doit faire l'objet d'une convention financière.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Directive du 19 mars 1991 sur les eaux résiduaires urbaines.

Loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement.

Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif au traitement des eaux usées domestiques.

Arrêtés du 6 mai , 21 juin, 10 juillet 1996.

Articles du Moniteur

« Eau et assainissement : un effort de performance », 17 mai 1996, p. 38.

« Des rapports annuels à ne pas oublier ! », 21 juin 1996, p. 27.

Ouvrages de référence :

« Guide technique de l'assainissement », par Marc Satin et Béchir Selmi, Editions du Moniteur (octobre 1995).

« Questions d'assainissement » par Françoise Nowak, Uni Editions (oct. 96).

« Assainissement : de nouvelles responsabilités pour les collectivités locales » (actes d'un colloque organisé en octobre 1996), M&M Conseil.

Rapport particulier de la Cour des comptes sur l'eau et l'assainissement (janvier 1997).

A RETENIR

Quoi ?

Avant la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes étaient responsables de l'entretien et du fonctionnement des réseaux et des stations d'épuration existants, mais elles n'étaient pas tenues de créer ces équipements. Désormais, l'intégralité des dépenses d'équipement et de fonctionnement relatives à l'assainissement doit obligatoirement être prise en charge par la commune, de la collecte des effluents à leur épuration jusqu'à l'élimination des boues (art. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales).

Quand ?

Les délais de mise en conformité, tant pour la collecte que pour le traitement des eaux usées, sont fonction de l'importance des agglomérations et de la sensibilité des eaux réceptrices des rejets. Ils s'échelonnent entre 1998 et 2005.

Comment ?

La loi rend obligatoire la réalisation d'un schéma directeur d'assainissement pour les communes de plus de 2 000 équivalent-habitant. En conformité avec les objectifs de réduction des flux polluants, les communes doivent établir des zones d'assainissement collectif (ou non collectif) et en tenir compte dans leur politique d'urbanisme.

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