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Plan local d'urbanisme : PADD et règlement doivent être cohérents
Code de l'urbanisme - © © SDA

Plan local d'urbanisme : PADD et règlement doivent être cohérents

Caroline Reinhart |  le 29/11/2017  |  SantéArchitectureAménagementTechniqueEnvironnement

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle que le Code de l’urbanisme, sans pour autant exiger un rapport de conformité entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, impose une cohérence entre les deux composantes du document.

Le plan local d’urbanisme (PLU) se conçoit globalement ! Le Conseil d'Etat vient de juger "incohérent", au sens du droit de l'urbanisme, le classement d'un secteur en zone agricole via le règlement, alors même que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) prévoit, au même endroit, des zones d’extension économique nécessitant une urbanisation.

Le litige porté devant la Haute Juridiction [...]

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