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Loi Confiance, eau potable... Vos textes officiels du mercredi 22 août 2018
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Loi Confiance, eau potable... Vos textes officiels du mercredi 22 août 2018

Service Réglementation |  le 22/08/2018  |  Droit de l'environnementLoi ConfianceVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

 

Loi Confiance

Certificat d’information. Une fois n’est pas coutume, voici dans cette veille un texte… qui ne concerne – finalement – pas le BTP ! Il s’agit du tout premier décret d’application de la loi dite Confiance du 10 août 2018. Il  vient dessiner les contours du certificat d'information prévu par l'article L. 114-11 du Code des relations entre le public et l'administration (introduit par l’art. 23 de la loi Confiance). Ce mécanisme permettra, avant de se lancer dans certaines activités, d’obtenir sous cinq mois un document détaillant les règles applicables et engageant l’administration qui en sera l’auteur. Alors que l’étude d’impact du projet de loi Confiance envisageait de faire entrer dans le champ de ce certificat l’exercice de la profession d’architecte, le décret publié ce 22 août ne mentionne finalement pas cette activité parmi les sept qu’il retient (exportation de biens à double usage, exercice de la profession d'expert en automobile, de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, etc.).
 
Décret n° 2018-729 du 21 août [...]

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