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Plan de relance autoroutier : le protocole transactionnel est communicable
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Jurisprudence

Plan de relance autoroutier : le protocole transactionnel est communicable

Jérémy Bakkalian |  le 26/04/2019  |  Réglementation des marchés publicsCadaTransaction

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L’accord signé en 2015 entre l’État et les sept principales sociétés concessionnaires d’autoroute pour un montant de 3,27 milliards d’euros de travaux était jusqu’à présent resté dans l’ombre. Le Conseil d’État aura cependant eu raison du secret de son contenu en autorisant sa communication.

Un citoyen souhaitait obtenir une copie de l'accord signé avec les sociétés d'autoroutes sur le plan de relance autoroutier, révélé le 9 avril 2015 par le Premier ministre et le ministre de l'Economie, mais non diffusé. On aurait pu penser que l'avis favorable rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada, avis 20152750, 9 juillet 2015) allait suffire. Ce n’est pourtant qu’après un jugement du tribunal administratif de Paris enjoignant le ministre de transmettre les documents demandés (1), et un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État lui ordonnant de produire l’accord dans un délai d’un mois (2), que la Haute juridiction a pu [...]

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