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Plan de relance autoroutier : le protocole transactionnel est communicable
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Jurisprudence

Plan de relance autoroutier : le protocole transactionnel est communicable

Jérémy Bakkalian |  le 26/04/2019  |  Marchés publicsCadaTransaction

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L’accord signé en 2015 entre l’État et les sept principales sociétés concessionnaires d’autoroute pour un montant de 3,27 milliards d’euros de travaux était jusqu’à présent resté dans l’ombre. Le Conseil d’État aura cependant eu raison du secret de son contenu en autorisant sa communication.

Un citoyen souhaitait obtenir une copie de l'accord signé avec les sociétés d'autoroutes sur le plan de relance autoroutier, [...]

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