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Plan de performance énergétique des entreprises agricoles

le 31/01/2014  |  EnvironnementEtatPerformance énergétiqueRéglementation thermiqueSanté

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Performance énergétique -

Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt JO du 3 août 2013 - NOR : AGRT1235413A

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 ;

Vu le règlement (UE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 -déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Vu le règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 15 janvier 2011 modifié portant modalités d'application du règlement n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu les lignes directrices de la Communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;

Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 et ses modifications successives ;

Vu le code pénal, notamment l'article 131-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 341-1 à L. 341-3, L. 411.59, L. 411-73, L. 313-3, L. 725-2, R. 313-13 à R. 313-18, D. 343-3 à D. 343-18 et R. 725-2 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1 à L. 421-8 et R. 421-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des programmes de développement rural ;

Vu l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009, modifié le 5 août 2010, relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2

A l'article 3, un second paragraphe est inséré :

« Les autres financeurs publics nationaux peuvent cofinancer l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Dans ce cas, l'aide nationale et européenne n'est pas adossée aux mesures 121C1 et 125C du PDRH. Les modalités d'intervention en vue de l'obtention de la contrepartie FEDER par l'Union européenne sont décrites dans les programmes opérationnels (PO) régionaux. »

Article 3

Au premier paragraphe de l'article 4, au troisième tiret, la phrase suivante est insérée : « les conditions spécifiques à remplir pour ces investissements sont définis par circulaire du ministre chargé de l'agriculture ; ».

Un cinquième tiret est inséré :

« - les prestations immatérielles autres que les diagnostics énergétiques, définies par circulaire du ministère chargé de -l'agriculture. »

Article 4

A l'article 7, au 1° du second paragraphe, la mention : « de moins de 60 ans » est remplacée par la mention : « ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ».

Article 5

A l'article 9, au premier paragraphe, les cinq tirets suivants sont supprimés : « - les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)... », « - les établissements publics », « - les établissements d'enseignement agricole et de recherche », « - les communautés de communes », « - les autres collectivités territoriales ».

Les deux tirets suivants sont insérés : « - les sociétés par actions simplifiées (SAS) » et « - les sociétés en participation. »

Entre le premier et le deuxième paragraphe, est inséré le paragraphe suivant :

« Les CUMA, si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération, ne sont éligibles qu'aux projets collectifs liés aux bancs d'essais -moteurs. »

Au 3° du dernier paragraphe, après le mot : « nationaux », sont ajoutés les mots : « ou régionaux ».

Article 6

A l'article 11, dans la première phrase du premier paragraphe, la mention : « et à 10 % de l'investissement total pour les autres investissements immatériels » est remplacée par la mention : « et, pour les investissements immatériels, à 10 % du montant total des investissements matériels éligibles hors plafond, en plus de l'investissement matériel ».

Dans le second paragraphe, au sein de la première phrase, entre « subventionnable maximum » et « est de 150 000 € », est insérée la mention suivante : « pour les investissements matériels » et, à la fin de la troisième phrase, la mention suivante est ajoutée : « pour les investissements matériels ».

Entre le deuxième et le troisième paragraphe, est inséré le nouveau paragraphe suivant :

« Les autres financeurs nationaux peuvent retenir des montants éligibles différents. »

Article 7

Au deuxième paragraphe de l'article 12, la mention : « Dans le cas des projets de méthanisation » est remplacée par la mention : « Dans le cas où des investissements sont cofinancés par des aides du FEDER ».

Article 8

A l'article 14, après le huitième paragraphe, un nouveau paragraphe est inséré :

« Nonobstant les délais prévus ci-dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013 dans le cadre du présent arrêté, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre en charge de l'agriculture, date au-delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur. »

A l'avant-dernier paragraphe, après les mots : « plan végétal pour l'environnement », est insérée la mention : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».

Article 9

A l'article 17, au deuxième paragraphe, la mention : « règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « règlement (UE) n° 65/2011 » et, au troisième paragraphe, la mention : « l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « l'article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 ».

A l'article 18, la mention : « des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » est remplacée par la mention : « des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».

Article 10

A l'article 22, entre les mots : « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation » et « faisant l'objet », sont insérés les mots : « sélectionnés en 2010 et ».

Article 11

A l'article 24, la mention : « et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés en 2009 et 2010 et faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables » est remplacée par la mention : « les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010. »

Article 12

Chargé de l'exécution...

Fait le 23 juillet 2013.

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