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Plan de cession et obligation du cessionnaire

le 31/10/2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008, arrêt n° 871 F-S P, X c./EURL Voyagez rêve tahitien.

Lors d’une procédure de redressement judiciaire, un contrat de bail commercial est transmis par un plan de cession. Le bailleur a été condamné à restituer au commissaire à l’exécution du plan le dépôt de garantie qui lui avait été remis par l’ancien locataire. Il en demande alors la reconstitution par le repreneur, qui s’y oppose.

QUESTION La transmission d’un contrat par plan de cession oblige-t-elle le cessionnaire aux mêmes obligations que le débiteur en redressement ?

RÉPONSE Oui. Le plan de cession oblige le cessionnaire à exécuter les contrats qui lui sont transmis aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure.

COMMENTAIRE La solution ne surprend pas. L’article L. 642-7 du Code de commerce interdit au cessionnaire de modifier les conditions d’exécution des contrats qui lui ont été transmis lors d’un plan de cession. Aussi, si un dépôt de garantie a été prévu par le contrat transmis, ce dépôt est dû par le cessionnaire.

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