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Plan d'investissement autoroutier : le Conseil d'Etat rendra son avis fin juillet
Après l’Arafer, c'est le Conseil d'Etat qui va devoir rendre un avis sur le plan d'investissement autoroutier - © ©phovoir.com

Plan d'investissement autoroutier : le Conseil d'Etat rendra son avis fin juillet

A.P. |  le 12/07/2017  |  EtatTransports mécaniques

Saisi pour avis par le gouvernement, le Conseil d'Etat devra se prononcer sur les 7 avenants aux contrats de concession entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN signés dans le cadre du plan d'investissement autoroutier. Mi-juin, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Arafer, avait rendu un avis défavorable.

Le 19 juin dernier, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Arafer, avait rendu un avis défavorable pour l'ensemble des avenants aux contrats de concession entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes APRR, Area, ASF, Escota, Cofiroute, Sanef et SAPN signés dans le cadre du plan d'investissement autoroutier.

Pour mémoire, ce plan vise à confier aux sociétés, par exception aux obligations de publicité et de mise en concurrence, la réalisation de 57 opérations pour un coût global de construction de 803,5 millions d’euros (M€). Ces opérations concernent, dans leur majorité, la création ou l’aménagement d’échangeurs et de diffuseurs autoroutiers (484 M€) et des travaux d’amélioration d’insertion environnementale tels que des murs anti-bruit ou des passages à faune (237 M€).

Et les société d'autoroute prévoyaient de financer leurs investissements essentiellement par des hausses de péages, comprises entre 0,1% et 0,4% par an sur les années 2019, 2020 et 2021, et, à hauteur de 220 millions d’euros, par des subventions des collectivités locales.

Des hausses injustifiées et inacceptables pour l'Arafer qui estimait que "les augmentations des tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu’il serait légitime de faire supporter aux usagers". L'Autorité pointait notamment du doigt 23 opérations (représentant environ 34% du coût total de construction du plan soit 272 M€) qui selon elle correspondaient "à des obligations déjà prévues dans les contrats", ou n'apparaissaient "pas strictement nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’autoroute".

L'Arafer avait donc demandé une révision des projets d'avenant avant leur signature.

Saisi par le gouvernement, le Conseil d'Etat va examiner ces contrats et devrait rendre son avis, consultatif, d'ici la fin du mois.

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