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Plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures en matière d’accessibilité

le 03/01/2008

Circulaire du 14 décembre 2007 - Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère du logement et de la ville

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville, la secrétaire d’Etat à la solidarité, à Mme et MM. les Préfets de région (DRASS, DRE); Mmes et MM. les préfets de département (DDASS, DDEA).

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a fixé des obligations de résultats assorties de délais stricts en matière de mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie.

Le respect de ces délais constitue pour nous un impératif absolu. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que tous les responsables soient fortement incités à accélérer les processus, afin que les travaux nécessaires soient repérés, programmés et engagés bien avant les échéances.

I. - Pour y parvenir, la loi du 11 février 2005 a notamment prévu la création, dans les communes de 5 000 habitants et plus ou dans les établissements publics de coopération intercommunale de 5000 habitants et plus dès lors qu’ils exercent les compétences transports ou aménagement du territoire, d’une instance d’évaluation, de suivi et de proposition sur l’ensemble de ces sujets : la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

De même, des communes non regroupées dans une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider de créer une commission intercommunale.

Pour que ces commissions donnent la pleine mesure de leur efficacité, vous mettrez en place les actions suivantes :

• Comme il vous l’a été rappelé par une instruction en date du 14 février dernier, il est nécessaire que ces commissions soient mises en place rapidement. Après consultation de l’ensemble des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, un état des lieux recensant les commissions créées et leur mise en œuvre devra être adressé à la DGAS et à la DGUHC, deux mois après réception de cette circulaire. Si cet état des lieux montre que toutes les commissions n’ont pas été installées à cette date, un second suivi sera effectué au 30 juin 2008 ;

En application des dispositions du 6e alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une commission intercommunale est créée, celle-ci exerce pour l’ensemble des communes les compétences des commissions communales et est donc seule habilitée à exercer les missions visées au 2eme alinéa de ce même article. Dès lors, il ne peut y avoir de coexistence entre ces deux types de commissions. Ceci étant, rien n’interdit aux communes, afin d’alimenter les travaux de la commission intercommunale, de créer une structure informelle de réflexion et de conseil.

• Vous demanderez aux maires ou aux présidents des commissions intercommunales de vous fournir le rapport annuel prévu par l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, des espaces publics et des transports dans leur ressort et énumérant leurs propositions pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant, dans les délais suivants :

– 2 mois après réception de la présente circulaire, s’agissant des commissions déjà existantes et pour lesquelles, le rapport mentionné ci-dessus est élaboré ou en cours de finalisation;

– au 31/12/08 pour les commissions qui se seraient créées ou qui auraient élaboré leur rapport ultérieurement.

• Au-delà de l’année 2008, vous veillerez à solliciter les maires ou les présidents des commissions intercommunales pour qu’ils puissent vous adresser le rapport au 31 décembre de chaque année ;

• A partir de ces rapports vous établirez un recensement des propositions exprimées par les commissions d’accessibilité ;

• Vous élaborerez, à partir des éléments détenus par les différents services de l’Etat ainsi que des rapports des commissions, un plan d’action détaillant les modalités de mise en œuvre des mesures à prendre par ces services pour ce qui relève de leurs compétences et des mesures permettant d’assurer un accompagnement des collectivités territoriales et autres décideurs dans leurs démarches (information, formation et éventuellement conseil ou appui technique)).

Ce plan d’action sera entre autres alimenté par les diagnostics devant être réalisés sur les bâtiments recevant du public, relevant de la responsabilité de l’Etat ou de ses établissements publics (cf § II.) Vous présenterez annuellement à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), un rapport de synthèse sur l’ensemble des mesures que vous aurez prises ou suscitées dans ce cadre. Vous nous adresserez ce rapport, avant le 30 juin de chaque année.

• Enfin, vous recueillerez toutes les informations permettant l’évaluation des mesures de mise en accessibilité des logements et l’estimation de leur impact financier sur le montant des loyers, afin de pouvoir procéder, comme prévu à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, à une évaluation des mesures de mise en accessibilité des logements consacrées par la loi du 11 février 2005. A cette fin, vous rappellerez aux maires et présidents des commissions intercommunales que l’article L. 2143-3 du CGCT leur impose également d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles. Vous demanderez aux maires et présidents des commissions intercommunales existantes de vous confirmer la mise en place de ce système et de vous communiquer, le cas échéant, le résultat de ce recensement. Vous ferez parvenir une synthèse de l’ensemble des éléments recueillis, à la DGUHC au plus tard deux mois après réception de la présente circulaire.

II. - Nous vous demandons également, en vous appuyant sur les services déconcentrés de mobiliser les gestionnaires d’espaces publics, de bâtiments et de transports publics et d’assurer un suivi de l’avancement des travaux nécessaires à l’effectivité des obligations inscrites dans la loi.

A cet effet, vous demanderez aux services déconcentrés de l’Etat, ainsi qu’aux établissements publics de l’Etat, d’engager immédiatement le diagnostic des bâtiments recevant du public placés sous leur responsabilité au regard des nouvelles règles d’accessibilité et d’établir un programme pluriannuel de travaux de mise en conformité,(les dates mentionnées à l’article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation concernant les diagnostics à réaliser feront en effet prochainement l’objet d’un décret les avançant).

Le programme pluriannuel devra être mis à jour au 31 décembre de chaque année au vu des travaux effectivement réalisés.

Ces démarches devront être cohérentes avec les programmes de rénovation thermique qui seront à engager à la suite du Grenelle de l’environnement.

Vous inviterez les collectivités territoriales de votre ressort à engager des démarches équivalentes pour les établissements et les installations dont ils ont la charge, en y incluant les établissements dont ils assurent la tutelle.

Nous appelons votre attention sur le fait qu’au cours du premier semestre 2008, la Conférence nationale du handicap sera réunie pour la première fois et que les éléments que vous nous transmettrez permettront d’alimenter les débats et de mesurer la mise en œuvre de la loi et ses premiers effets positifs ainsi que les efforts restant à accomplir.

Il convient enfin de s’attacher aux aspects économiques que représente l’obligation de mise en accessibilité, dans la mesure où elle constitue une source d’emploi importante. Vous veillerez donc à sensibiliser les acteurs et financeurs de la formation professionnelle sur l’importance d’une offre de formation dans le champ de l’accessibilité

Nous comptons sur votre mobilisation comme sur celle des services déconcentrés pour permettre une mise en œuvre harmonieuse de la loi et de ses principes d’accessibilité auxquels nous devons tous porter une grande attention.

Pour le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durablesPour la ministre du logement et de la villeLe directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction Alain LECOMTE Pour la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,Le directeur général des collectivités locales Edward JOSSA Pour le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité Pour la secrétaire d’Etat à la solidaritéLe directeur général de l’action sociale Jean-Jacques TRÉGOAT

RÉFÉRENCES

Loi du 11 Février 2005 Cahier spécial n° 2 du 18 Mai 2007

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