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Plan climat-air-énergie territorial : le cadre juridique fixé

le 29/06/2016  |  Environnement

Décret n°2016-849 du 28 juin 2016
• Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
• JO du 29 juin 2016 - NOR: DEVR1603758D

Ce décret précise notamment le champ couvert par le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), son contenu, ses modalités d'élaboration, d'approbation et de mise à jour du plan. Outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire, ce plan comprend un diagnostic, une stratégie, un programme d'actions, un dispositif de suivi et d'évaluation

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