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Plan bâtiment durable : des financements innovants pour l'efficacité énergétique
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Plan bâtiment durable : des financements innovants pour l'efficacité énergétique

le 18/02/2013  |  pbdEnvironnementInnovationPerformance énergétiqueRéglementation thermique

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Le groupe de travail "Financements innovants de l'efficacité énergétique" présentait lundi 18  février à la presse les grandes recommandations de son rapport remis à Philippe Pelletier. Principale "innovation" : le tiers financement.

En juin 2012, le Plan Bâtiment Durable lançait un nouveau groupe de travail sur le thème des "financements innovants de l'efficacité énergétique". Ce groupe, piloté par Inès Reinmann, associée en charge de l'immobilier et présidente d'Axcior Corporate Finance, et Olivier Ortega, avocat et associé au sein du cabinet Lefèvre et Pelletier & associés, a remis à Philippe Pelletier ses propositions.

Articulées autour de cinq thèmes majeurs, elles sont au nombre de neuf, détaillées dans une vingtaine de sous-propositions.

Faire émerger la "valeur verte"

Alors que le marché de biens immobiliers dont le prix est apprécié au regard de leur performance environnementale est encore insuffisant en France, le groupe de travail suggère :

1- d'élaborer une définition légale de l'"immeuble responsable" * et une fois cette "identité" définie, d'appliquer un système d'incitation-sanction pour les propriétaires. Afin de les convaincre de réaliser les travaux d'efficacité énergétique, le groupe FIEE propose une obligation de provisionnement pour ces travaux au moment de la vente, un bonus-malus ou encore une incitation fiscale.

Le tiers financement est "susceptible de contribuer significativement" à la rénovation énergétique

Le groupe FIEE en est persuadé, le tiers financement peut être l'outil de financement majeur de la rénovation énergétique, pour en assurer la qualité et structurer la filière bâtiment. Même si le mécanisme présente a priori un impact limité sur le tertiaire institutionnel et le résidentiel diffus et que de nombreux facteurs peuvent en affecter la viabilité.

De plus plusieurs questions demeurent :

- que se passe-t-il en cas de hausse des taux d'intérêts ? (le groupe suggère une subvention publique)

- Comment gérer les prix de l'énergie, qui selon toute vraisemblance ne devraient que croître et donc menacer les économies potentiellement réalisables ?

-Quid de l'effet rebond ?

- Quel temps de remboursement envisager  ? (le groupe penche pour une durée de 20 ans maximum).

- Qui serait habilité à proposer ce mécanisme ?

Le groupe de travail propose donc :

2- de définir le cadre du recours au tiers financement ou du tiers investissement

3- d'encourager la création et le développement de sociétés de tiers financement. Pour ce faire, une fois les enjeux juridiques clarifiés et le mécanisme de capitalisation et de refinancement enclenché, un statut "éligible au tiers financement" doit être mis en place. Enfin des "super-ESCO" (de l'anglais Energy Service Company), capables de proposer et chiffrer des services et des solutions d'efficacité énergétique doivent émerger.

Un fonds d'investissement

4- Le groupe propose la création dès 2013 d'un fonds d'investissement public-privé afin de lever des capitaux rémunérés sur du long terme pour le refinancement.

Principe de constitution et de structuration du véhicule d'investissement
Principe de constitution et de structuration du véhicule d'investissement - © © Plan bâtiment durable

Le groupe de travail est parti sur la base d'un fonds qui s'appuierait sur 2 milliards d'euros de fonds propres constitués grâce aux Certifcats d'Economie d'Energie, à la Caisse des dépôts, à des financements européens (BEI, BERD) et à la collecte de l'épargne ; et qui monétiserait de la dette pour 10 mds en émettant de nouvelles "obligations vertes".

Fonctionnement du fonds d'investissement pour la rénovation énergétique
Fonctionnement du fonds d'investissement pour la rénovation énergétique - © © Plan bâtiment durable

Ce "véhicule de fincancement" pourrait par la suite :

- refinancer des structures d’efficacité énergétique (tiers financeurs) ;
- refinancer des fonds régionaux ;
- refinancer des banques de détail et les banques commerciales (pour les gros projets) ;
- financer directement des gros projets, si le cas se présente.

Suivant le type de structure bénéficiaire, le véhicule appliquerait une procédure d’attribution adaptée
(traitement en direct, traitement délégué...).

La structuration juridique et la gouvernance restent à définir mais devront permettre la réception de
fonds d’origine diverses sans pour autant peser sur l’endettement public. Les collectivités et en particulier les Conseils Régionaux devront jouer un rôle important dans la gouvernance du dispositif afin de permettre son adéquation avec les structures opérationnelles.

Dégager de nouvelles recettes

5- Améliorer les connaissances relatives à "l'impact comportemental" dans la consommation énergétique des bâtiments et développer les instruments d'information et de sensibilisation en vue d'agir efficacement sur le comportement des utilisateurs des bâtiments.

6-Lever les freins à la densification. Cela étant bien sûr conditionné à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Les pistes explorées : la surélévation ou la division parcellaire et l'adaptation de toutes les règles d'urbanisme (bonus de COS) et de construction (accessibilité et sécurité incendie notamment) qui en découlent. Il s'agirait en fait d'appliquer l'article L.128-1 du code de l'urbanisme.

7- Capitaliser sur les dispositifs existants (CEE, éco-PTZ,...) et appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d'efficacité énergétique.

Favoriser le développement de la filière

Dans l'optique de créer un guichet unique pour les opérations de rénovation énergétique, une filière formée et organisée est indispensable. Le groupe de travail préconise donc une aide globale aux entreprises du bâtiment et encourage le développement de nouvelles compétences (groupement d'entreprises, approche projet concertée...).

Il propose pour ce faire :

8- une avance remboursable de manière différée et échelonnée pour aider à la formation professionnelle à l'embauche ou au maintien des emplois pour les entreprises Reconnues Grenelle Environnement.

9- la création d'un chèque emploi efficacité énergétique.

Consultez le rapport en cliquant ici

tiers financement

Le mécanisme de Tiers financement (TF) consiste à faire financer une rénovation de bâtiment par un tiers : celui-ci réalise l’investissement de rénovation énergétique (conception des travaux, réalisation, montage financier). Suite à la réalisation des travaux, le client verse à la société de tiers financement (STF) un « loyer » dont le montant est inférieur ou égal aux économies d’énergie consécutives à la rénovation. Dès la fin du contrat, les économies d’énergie sont au bénéfice du client. L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment est garantie contractuellement par un Contrat de Performance Energétique (CPE).
Ce système permet au propriétaire de rénover son bien et d’atteindre le facteur 4 sans avancer de sommes importantes. Au lieu d’une rénovation « par tranches » à rentabilités décroissantes, le TF favorise les rénovations lourdes « en une seule fois ».

* Un terme choisi pour être en phase avec l'appellation qui succèdera à la RT (réglementation thermique), la RBR (réglementation bâtiment responsable)

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