En direct

Plaidoyer pour un délai de « standstill » dans les marchés à procédure adaptée

Par Raphaël Apelbaum, avocat associé, droit public des affaires, LexCase |  le 01/06/2018  |  RéglementationCommande publiqueTarn-et-GaronneInternationalFrance entière

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Commande publique
Tarn-et-Garonne
International
France entière
Réglementation des marchés publics
Passation de marché
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

L'acheteur a tout intérêt à respecter un délai raisonnable avant de signer un Mapa.

La transparence n'est pas incompatible avec l'efficacité de la commande publique.

Dans les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur doit respecter un délai dit de standstill (de 11 ou 16 jours) entre la notification de la décision d'attribution et la signature formelle du contrat. Ce délai résulte de l'article 101 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le but est de permettre aux candidats évincés de présenter, si besoin, un référé précontractuel devant le juge administratif. Il s'agit également de leur garantir la possibilité de poser des questions et de se renseigner sur les conditions d'attribution du marché perdu.

En revanche, dans les marchés publics faisant l'objet d'une procédure adaptée - autrement dit, les Mapa -, aucun texte n'impose un tel délai. Et ce, alors même que [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

DICOBAT 10 E EDITION

DICOBAT 10 E EDITION

Date de parution : 03/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur