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Plaidoyer pour des règles de division de terrain moins contraignantes
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Plaidoyer pour des règles de division de terrain moins contraignantes

Par Isabelle Arnold, juriste manager, étude Cheuvreux |  le 27/12/2019  |  FoncierDroit de l'urbanismeConcessionsZACPermis d'aménager

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Les praticiens souhaitent exclure les divisions foncières réalisées au profit de l'aménageur du champ d'application du lotissement.

 

En l'état actuel du droit, seules les « divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement [...]

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