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Plafonds de ressources applicables aux aides à la pierre gérés par l’Anah

le 05/11/2010  |  Logement

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Logement
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Réponse ministérielle du 28 septembre 2010 - Ministère du logement et de l’urbanisme - Question n° 75155 - JO Ass. Nat. du 30/03/2010 - Réponse du 28/09/2010

Question : M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urba­nisme sur les plafonds de ressources applicables aux aides à la pierre gérés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH). Son attention a été attirée sur la modestie des plafonds de ressources applicables en matière d’aide à la rénovation de l’habitat. L’ANAH a délégué au conseil général du Bas-Rhin la compétence des instructions d’aide financière pour l’aménagement de l’habitat privé. Dans le cadre de la convention signée entre la collectivité et l’organisme public, le département est contraint d’appliquer des plafonds de revenus qui ont pour conséquence pratique d’exclure des possibilités d’aide l’immense majorité des foyers, y compris ceux ne disposant que de faibles revenus. Les conditions aujourd’hui en place impliquent que seuls pourraient bénéficier d’un appui financier les particuliers dont les ressources sont si faibles qu’ils ne pourront en aucun cas s’engager dans les investissements nécessaires, même avec une subvention. Face à cette difficulté, le président du conseil général du Bas-Rhin a déjà sensibilisé les services de l’ANAH sur la nécessité de permettre une modulation locale des plafonds de revenus établis au niveau national par l’ANAH. Dès lors que des collec­tivités territoriales sont prêtes à s’engager dans un soutien plus important des particuliers en matière d’aide à la pierre, il apparaît incohérent d’empêcher une telle initiative en vertu de règles nationales. Relayant cette problématique, il souhaite connaître sa posi­tion quant à la possibilité d’un assouplissement des règles applicables en la matière.

Réponse: Les aides financières attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux propriétaires occupants sont soumises au respect de conditions de ressources. Les plafonds de ressources applicables sont fixés par l’arrêté du 31 décembre 2001 modi­fié par l’arrêté du 11 décembre 2007. Ces plafonds s’appliquent uniformément pour l’instruction des dossiers de demande de subvention, que ce soit sous la responsabilité de l’ANAH ou celle du président d’un territoire ayant signé avec l’agence une convention de délégation de compétence. Des plafonds majorés sont prévus pour l’éligibilité aux aides lorsque les propriétaires sont confrontés aux situations difficiles que sont le handicap, l’insalubrité ou les risques sur les personnes et leur santé. En outre, les demandeurs éligibles dont les ressources sont très modestes (plafonds dits « prioritaires ») bénéficient de taux majorés de subvention, qui visent à leur permettre de s’engager dans des projets de travaux. Les niveaux et les modulations de plafonds de ressources applicables s’inscrivent ainsi dans la vocation sociale de l’ANAH, qui tend à soutenir en priorité les propriétaires occupants les plus modestes ou fragilisés, dans un contexte budgétaire contraint. Il n’en reste pas moins qu’on estime à plus de trois millions de ménages sur l’ensemble de la France le nombre de propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH, soit un quart des propriétaires occupants habitant un logement ancien dans le pays (selon les sources de la direction générale des impôts). Il ressort du bilan de l’activité de l’ANAH qu’elle a accordé en 2009 une aide à 67 050 propriétaires occu­pants, dont 36 400 propriétaires très modestes, le tout représentant 178 MEUR de subventions. Les crédits prévus dans le budget de l’ANAH à destination des propriétaires occupants sont intégralement consommés chaque année. Relever le niveau des plafonds de ressources amènerait un afflux de dossiers supplémentaires que le budget de l’ANAH ne pourrait pas absorber. S’agissant de la modulation locale des critères d’attri­bution des aides de l’ANAH, la loi (art. L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation) a prévu que les conventions de délégation de compétence peuvent, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, arrêter les règles particulières d’octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. Le décret pris pour son application a notamment ouvert la possibilité d’adaptations, dans les limites qu’il fixe, pour les taux ou montants forfaitaires de subvention en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs ou géographiques, ainsi que pour la liste et le plafond des travaux éligibles. La possibilité de modulation des plafonds de ressources n’a donc pas été retenue. En effet, la fixation au plan national du niveau des plafonds de ressources permet au Gouvernement de maintenir l’égalité de traitement des ménages en matière d’accès aux aides, quelle que soit leur localisation sur le territoire et de s’assurer du ciblage des aides publiques sur les populations les plus modestes tout en limitant les éventuels effets ­d’aubaine.

code de la construction et de l’habitation

Article L. 321-1-1

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l’Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l’Agence nationale de l’habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l’agence, ou, à leur demande, par l’établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l’agence, au nom et pour le compte de l’établissement public ou du département, des aides à l’habitat privé qu’ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat, arrêter les règles particulières d’octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques.

Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil général ou de l’établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l’agence les conventions mentionnées à l’article L. 321-4 lorsque ces conventions permettent l’octroi d’une aide publique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 301-3.

COMMENTAIRE

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) subventionne des travaux de réhabilitation et d’amélioration d’au moins 1 500 euros pour les résidences principales de plus de 15 ans. Son aide bénéficie aux organismes HLM, aux communes ainsi qu’aux particuliers sous certaines conditions, notamment de ressources. L’attribution des aides publiques, notamment de l’Anah, peut être décidée par des groupements de collectivités territoriales (EPCI) et les conseils généraux dans le cadre d’une délégation de compétence. « Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d’une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l’établissement public de coopération intercommunale et, d’autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l’hébergement d’une part, à l’habitat privé d’autre part. » (article L. 301-5-1 du code la construction et de l’habitation). Selon l’Anah, à la fin 2008, 27 conseils généraux et 75 EPCI étaient délégataires de compétence.

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