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Plafonds de ressources 2021 pour l'accès aux logements locatifs sociaux

le 08/03/2021  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif, JO du 30 décembre 2020

Depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet [...]

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