En direct

Jurisprudence

Places de stationnement extérieur : appréciation de la distance par rapport à l'immeuble

le 26/01/2001  |  ImmobilierLogementTransportsUrbanismeRéglementation

Conseil d'Etat, 8 décembre 2000, Société d'HLM Tradition et progrès, AOTEP no 193533.

Le plan d'aménagement de zone d'une ZAC de la commune d'Elancourt prévoit que les constructeurs peuvent s'acquitter de leur obligation de réaliser des places de stationnement en comptant tout ou partie des places de stationnement extérieur situées le long de voies secondaires. Toutefois, les dispositions du PAZ imposent que lesdites places ne se trouvent pas à plus de 150 m de distance de l'immeuble concerné.

QUESTION Comment doit être calculée la distance de 150 mètres dans une telle hypothèse ?

REPONSE En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires applicables au calcul de la distance séparant un immeuble des places de stationnement qu'il doit comporter, la distance maximum prévue par le PAZ doit s'entendre comme la longueur de la ligne droite séparant tout point de l'immeuble des places de stationnement correspondantes, et non comme celle mesurée en suivant le tracé des voies publiques.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat tranche ainsi une question inédite et dont les applications concrètes sont loin d'être mineures.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Isolation thermique durable des bâtiments existants

Date de parution : 12/2018

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur