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Piqûre de rappel sur les modalités de versement d’une prime aux participants d’un concours
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Piqûre de rappel sur les modalités de versement d’une prime aux participants d’un concours

Nohmana Khalid |  le 28/07/2014  |  Passation de marchéTravailEtatRéglementationBas-Rhin

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Interrogé par la députée Sophie Rohfritsch (UMP), le ministère de l’Intérieur rappelle les modalités d’attribution d’une prime aux participants d’une procédure de concours classique ou de maîtrise d’oeuvre, dans une récente réponse ministérielle.

Dans le cadre d’une procédure de concours, l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations soulève la question relative à l’octroi d'une prime. Le montant de celle-ci doit-il impérativement figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) du concours ? Non, une telle mention dans l'AAPC n'est pas obligatoire sauf s'il s'agit d'un concours de maîtrise d'oeuvre, répond le ministère de l’Intérieur à la députée du Bas-Rhin, Sophie Rohfritsch (UMP), dans sa réponse ministérielle du 4 juin. Il précise d’ailleurs qu’une telle indemnisation des candidats n’est impérative que dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre.

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’indemniser

Pour mémoire, « le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché » (art. 38 du Code des marchés publics (CMP)). Le ministère de l’Intérieur rappelle que « le versement de primes n'est pas obligatoire dans les procédures de concours [classique] régies par l'article 70 du CMP ». Les modalités d'attribution des primes, lorsqu'elles sont prévues, sont fixées dans le règlement du concours. « Les primes sont allouées aux candidats conformément aux propositions du jury, après le choix du ou des lauréats par le pouvoir adjudicateur, et avant négociation entre le pouvoir adjudicateur et ce ou ces derniers », explique la réponse ministérielle. Néanmoins, il est loisible au pouvoir adjudicateur de s'inspirer des dispositions particulières aux concours de maîtrise d’œuvre tenant aux modalités de fixation et d'attribution des primes. Il lui est donc possible « d'indiquer ces modalités dans l'appel public à la concurrence, y compris le montant des primes allouées s'il le souhaite ».

Le cas particulier des concours de maîtrise d’œuvre

Pour mémoire, les marchés de maîtrise d'oeuvre ont pour objet l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission pour la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager (art. 74 du CMP). Le ministère de l’Intérieur réaffirme la particularité de la procédure de concours propre aux marchés de maîtrise d’œuvre tenant « aux modalités spécifiques de fixation des primes, de leur publication et de leur octroi ». Seuls « les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime » (art. 74 III al.1). Le montant de celle-ci est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence et il « est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l’[AAPC] et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 % ».

Pour consulter la réponse ministérielle du 3 juin (question écrite n° 50728), cliquez ici

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