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Dossiers de permis de construire : le Conseil d'Etat recadre les tribunaux
Le Conseil d'Etat circonscrit l'étendue du pouvoir d'appréciation des juges en matière de vérification de la production de pièces complémentaires aux dossiers de permis de construire. - © Adobe
Jurisprudence

Dossiers de permis de construire : le Conseil d'Etat recadre les tribunaux

Sandrine Pheulpin |  le 08/11/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construirePlan de prévention des risques

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Lorsqu’ils se prononcent sur la légalité d’une autorisation de construire, les juges doivent notamment vérifier, le cas échéant, que le pétitionnaire a bien joint à son dossier les attestations exigées par la réglementation. Mais leur rôle doit s’arrêter là. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision récente.

La question de l’étendue du pouvoir d’appréciation des juridictions du fond est régulièrement au cœur des arrêts rendus [...]

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