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Dossiers de permis de construire : le Conseil d'Etat recadre les tribunaux
Le Conseil d'Etat circonscrit l'étendue du pouvoir d'appréciation des juges en matière de vérification de la production de pièces complémentaires aux dossiers de permis de construire. - © Adobe

Jurisprudence

Dossiers de permis de construire : le Conseil d'Etat recadre les tribunaux

Sandrine Pheulpin |  le 08/11/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construirePlan de prévention des risques

Lorsqu’ils se prononcent sur la légalité d’une autorisation de construire, les juges doivent notamment vérifier, le cas échéant, que le pétitionnaire a bien joint à son dossier les attestations exigées par la réglementation. Mais leur rôle doit s’arrêter là. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans une décision récente.

La question de l’étendue du pouvoir d’appréciation des juridictions du fond est régulièrement au cœur des arrêts rendus par le Conseil d’Etat. L’occasion a une nouvelle fois été donnée à la Haute Assemblée le 25 octobre 2018 de rappeler aux magistrats ce qu’ils devaient faire ou ne pas faire en matière de vérification des pièces complémentaires que le pétitionnaire doit fournir à l’appui de son dossier de demande de permis de construire.


Etude géotechnique ou mesures techniques


Plus précisément, était en cause dans cette affaire l’autorisation, accordée par une commune à une société HLM, de construire un ensemble immobilier de 164 logements, située dans « la zone F » d’un plan de [...]

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