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Photovoltaïque : réglementation sur l’implantation de panneaux au sol
Parc photovoltaique ArnSol en Allemagne - © Crédit photo SOLON SE Berlin

Photovoltaïque : réglementation sur l’implantation de panneaux au sol

eric Leysens |  le 23/11/2009  |  Droit de l'urbanismeEnergies renouvelablesEnergieEtatArchitecture

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Un décret relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité va entrer en vigueur le 1ier décembre. En modifiant le code de l'urbanisme et de l'environnement, il offre un cadre réglementaire à l'implantation de centrale solaire au sol.

"Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80m" rejoignent "les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12m" au sein de la section "constructions nouvelles dispensées de toute formalité" du code l'urbanisme.

Soumission à une déclaration préalable

"Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3kWc et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3kWc et inférieure ou égale à 250 kWc quelle que soit leur hauteur" seront soumis à une déclaration préalable.
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3kWc doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Soumission à enquête publique et à étude d'impact

Ce décret modifie aussi le code de l'environnement. Les travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kWc sont réintroduits dans la liste des travaux soumis à étude d'impact et devront dorénavant aussi faire l'objet d'une enquête publique.

Puissance crête (p) Hauteur par rapport au sol (h)  Obligation réglementaire 
p< 3kWc h? 1,80m dispensées de toute formalité (sauf dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux, où il faut une déclaration préalable.)

p< 3kWc

 h> 1,80m déclaration préalable

3kWc?p?250kWc

 quelque soit h déclaration préalable

 p>250kWc

 quelque soit h enquête publique et étude d'impact

Tableau récapitulatif de la réglementation applicable sur les projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, en fonction de la puissance crête et de la hauteur par rapport au sol

Modification des plans locaux d'urbanisme

La procédure de modification simplifiée d'un PLU pourra dorénavant être utilisée afin de "supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière."

Pour retrouver ce décret, cliquez ici 

Projets non concernés par le décret

L'enquête publique et l'étude d'impact ne sont pas nécessaires aux projets dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 20 novembre.
La déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque les ouvrages comportent des installations ou constructions ayant fait l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis de construire avant le 1ier décembre ; ou lorsque les ouvrages sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme et que les travaux ont été entrepris ou achevés avant le 1ier décembre;

puissance crête

La puissance crête est la puissance theorique délivrée sous une irradiation optimale de 1 000w/m2 et une température de 25°.

3 kWc

Pour donner un ordre de grandeur, 9 m² de panneaux photovoltaïques ont une puissance de 1 kWc.

kWc

Pour donner un ordre de grandeur, 9 m² de panneaux photovoltaïques ont une puissance de 1 kWc.

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