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Photovoltaïque : les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité sont fixés
Installation photovoltaïque posée sur un toit en tuiles - © © DR

Photovoltaïque : les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité sont fixés

eric Leysens |  le 13/01/2010  | 

Le Meeddm vient de rendre publics les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui se maintiendront jusqu'à 2012. Ils se divisent non plus en deux mais en trois catégories : installations avec « Intégration au bâti », installations au sol et, nouvelle catégorie, installations avec « Intégration simplifiée au bâti ». Elaborés par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat, ces nouveaux tarifs ont été publiés dans le JO du jeudi 14 janvier.

Installations avec « intégration au bâti » : 58 c€/kWh ou 50 c€ / kWh

Ces tarifs d' « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants, à l'exception des bâtiments d'habitation. Pour ces derniers, les équipes de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat ont jugé que « les contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l'existant ».
Le tarif, applicable à l'énergie active fournie, de 58 c€/kWh (tous les tarifs annoncés sont hors TVA) est réservé aux installations « intégrées au bâti » des bâtiments à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé. Pour les « intégrations au bâti » sur d'autres types de bâtiments, notamment les immeubles de bureaux, le tarif est fixé à 50 c€ / kWh.

Installations avec « intégration simplifiée au bâti » : 42 c€ / kWh

Nouvelle catégorie, elle cible les bâtiments professionnels, notamment industriels, commerciaux, et agricoles. Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d'un nouveau tarif, fixé à 42 c€ / kWh.

Installations au sol : de 31.4 c€ / kWh à 37.7 c€ / kWh

Pour les installations ne pouvant bénéficier des tarifs « intégration au bâti » ou « intégration simplifiée au bâti », en métropole continentale, le tarif applicable à l'énergie active fournie s'obtient à partir de la formule (T * R), formule dans laquelle T = 31,4 c€/kWh.
Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R dépend de la région. Le tarif variera donc de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées.
En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon et à Mayotte ce tarif est égal à 40 c€/kWh.

Limitation de la « bulle spéculative »

Depuis novembre dernier, en prévision de nouveaux tarifs à la baisse, les demandes de raccordement ont explosé.
C'est pourquoi le Meeddm, parlant de « bulle spéculative », a décidé que les demandes d'achat de l'électricité ayant été formulées à compter du 1er novembre 2009 et n'ayant pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.
D'après les Echos du mercredi 13 janvier "si tous les dossiers déposés en novembre et décembre avaient été acceptés, ils auraient occasionnés à eux seuls une charge de 56 milliards d'euros sur 20 ans, soit 2,8 milliards d'euros par an. Pour faire face, il aurait fallu augmenter (via la CSPE) de 10% la facture d'électricité des Français".

Nouveaux tarifs maintenus jusqu'en 2012

Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu'en 2012.
Et le MEEDDM précise qu' « afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d'arrêté comprend une formule d'indexation dégressive des tarifs à compter de 2012, qui permettra d'ajuster le niveau de soutien à l'évolution des prix générée par les évolutions technologiques. » Ainsi, pour les demandes complètes de raccordement au réseau public et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés plus haut seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.

Plafonnement de bénéfices tirés de la revente

L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée pour une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale, ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes, sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée pour une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh. En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.

Réindexation annuelle

Tous ces tarifs sont, comme c'est déjà le cas, réindexés à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ ICHTrev-TS0) + 0,1 (FM0ABE0000/ FM0ABE00000)
ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de
la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine ;
ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Conditions d'éligibilité à la prime d'intégration au bâti

Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Condition 1 : Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d'achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
Condition 2 : Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage.
Condition 3 : Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
Condition 4 : Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique.

Première exception
Une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque :
> est parallèle au plan de la toiture
> est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d'achèvement du bâtiment.
> remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.

Deuxième exception
Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
>allège,
>bardage,
>brise-soleil,
>garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
>mur-rideau.

Conditions d'éligibilité à la prime d'intégration simplifiée au bâti

Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Condition 1 : le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
Condition 2 : le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
Condition 3 : la puissance crête totale de l'installation est supérieure à 3 kilowatts crête.

Première exception
A compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque
> est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d'achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
> remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.

Deuxième exception
Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
>allège,
>bardage,
>brise-soleil,
>garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
>mur-rideau.

58 c€/kWh

Dans le projet d'arrêté annoncé en septembre de l'année dernière par le Meeddm, à l'époque Meeddat, pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie devait être égal à 60,176 c€/kWh. Jusqu'à aujourd'hui, il s'élevait à 55 c€/kWh.

42 c€ / kWh

Dans le projet d'arrêté annoncé en septembre de l'année dernière par le Meeddm, à l'époque Meeddat, pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie devait être égal à 45 c€/kWh.

31,4 c€/kWh

Dans le projet d'arrêté annoncé en septembre de l'année dernière par le Ministère de l'écologie, pour les installations au sol, la valeur de T devait être égale à 32,823 c€/kWh. Jusqu'à aujourd'hui, le tarif applicable à l'énergie active fournie s'élevait à 30 c€/kWh.

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