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Photovoltaïque : des mesures encourageant la pose de panneaux raccordés au réseau
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Photovoltaïque : des mesures encourageant la pose de panneaux raccordés au réseau

eric Leysens |  le 09/05/2010  |  EnergieUrbanismeRéglementation

L'article 33 du projet de loi dit Grenelle 2 prévoit notamment des sanctions financières pour le gestionnaire de réseau en cas de raccordement tardif de l' installation d'un particulier.

L'article 33 se termine comme suit : " À l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée, par le gestionnaire de réseau, dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement. Le non-respect de ces délais peut donner lieu au versement d'indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d'État."

Obligation [...]

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