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Photovoltaïque : de nouveaux contrats pour les installations de moins de 100 kWc
L'arrêté du 9 mai 2017 bouleverse les conditions d'achat. - © © Bouygues Immobilier

Photovoltaïque : de nouveaux contrats pour les installations de moins de 100 kWc

M.D. |  le 16/05/2017  |  EnergieTechniqueBâtimentEtatEnergies renouvelables

En guise de conclusion au quinquennat, Ségolène Royal a signé un dernier texte consacré aux conditions d'achat pour les installations de moins de 100 kWc. L'arrêté du 9 mai 2017 acte entre autres la fin des privilèges pour les systèmes intégrés au bâti, et l'avènement de la vente en surplus.

Dans la pelletée de textes signée la semaine passée par Ségolène Royal figure un dernier texte consacré au solaire photovoltaïque : l’arrêté du 9 mai 2017, qui modifie les conditions d’achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc. Il apporte plusieurs nouveautés, notamment la suppression progressive du traitement privilégié des systèmes intégrés au bâti et un soutien inédit aux petits contrats de vente en surplus. A noter que seules les installations mises en service après le 10 mai, date de publication du règlement, peuvent bénéficier de ces mesures.

Un maître d’ouvrage qui désire d’évaluer son tarif d’achat va encore devoir se livrer à un jeu de piste ardu. En premier lieu, il devra prêter attention à l’implantation de ses futurs panneaux. La pose en toiture parallèlement aux éléments de couverture ainsi que l’usage en tant qu’« allège, bardage, brise-soleil, garde-corps, ombrière, pergolas ou mur-rideau » restent éligibles à l’achat. A cette liste traditionnelle, le texte ajoute les systèmes fixés sur des toitures planes.

Il introduit aussi une exigence de certification de l’installateur. Cette obligation s’appliquera à partir du 30 septembre 2017 pour les structures de moins de 9 kWc et s’étendra à tous les dispositifs à compter du 31 décembre 2017. L’arrêté décrit par le menu les particularités de cette attestation de compétences dans une annexe 5, longue de 15 pages. On retiendra seulement que les labels « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) dédiés aux panneaux photovoltaïques devraient convenir.

De l’extension du périmètre de Q

Après ces premières vérifications, le candidat au contrat d’achat devra ajouter à la puissance P qu’il songe à installer une puissance Q, dont la définition a changé. C’est maintenant la somme des puissances des autres installations raccordées dans un « même site d’implantation », alors qu’auparavant le périmètre se limitait à un « même bâtiment » ou une « même parcelle cadastrale ». Les caractéristiques de ce « site d’implantation » sont décrites en annexe 3 du règlement.

Une fois cette addition effectuée, deux contrats s’offrent à lui : la vente de la totalité de sa production ou la vente uniquement de son surplus. Dans les deux cas, la grille tarifaire se divise en quatre catégories de P+Q : inférieur ou égale à 3 kWc, à 9 kWc, à 36 kWc ou à 100 kWc. Jusqu’au 30 juin, les tarifs pour chaque classe sont respectivement les suivants (en c€/kWh et à un arrondi près) :

- pour les contrats de vente totale : 18,7 ; 15,9 ; 12,1 ; 11,5 ;

- pour les contrats de vente en surplus : 0,4 ; 0,3 ; 0,2 ; 0,1.

Ces montants sont toujours établis par la Commission régulation de l’énergie (CRE) au moyen de formules alambiquées. Comme de coutume, elle les mettra à jour chaque trimestre.

Le crépuscule de l’intégré au bâti

A ces revenus se joignent des primes pour certaines configurations précises. Dans le cadre d’une vente totale, les installations intégrées au bâti d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc bénéficient encore pour quelque temps d’un bonus. Celui-ci s’élève pour le moment à 4,5 c€/kWh. Mais il diminuera chaque trimestre suivant la parution de l’arrêté pour disparaître le 30 septembre 2018. Si vous rêvez de ce type d’architecture, dépêchez-vous d’envoyer votre demande...

Par ailleurs, dans le cas d’une vente en surplus, les systèmes d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc disposent d’une prime 10 c€/kWh, non soumise à l’indexation. Pour des puissances supérieures, elle se monte à 6 c€/kWh, non soumise à l’indexation. Ce modèle de transaction acquiert donc un nouvel attrait nouveau.

Le contrat est conclu pour vingt ans. Les tarifs convenus à la signature sont indexés sur les variations du coût du travail et des prix à la production de l’industrie. Leur montant sera donc réévalué à chaque date anniversaire. Enfin, le plafond d’achat annuel passe de 1500 heures à 1600 heures multipliées par la puissance installée.

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