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le 07/03/2014  |  EtatInnovationFrance entièreTechnique

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Approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure -

Arrêté du 29 novembre 2013 Premier ministre JO du 1er décembre 2013 - NOR : PRMX1329292A

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,

Arrête :

Article 1

Le cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase amorçage », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2013.

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la présidence de la République et de Bpifrance aux adresses suivantes : http://www.elysee.fr et http://www.bpifrance.fr

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