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Peut-on renoncer à la condition suspensive légale d'obtention d'un prêt ?

O. MICHAUD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Aux termes d'un compromis de vente sous conditions suspensives, des particuliers vendent un appartement à un acquéreur. Dans le compromis, ce dernier déclare qu'il n'envisage pas de contracter d'emprunt pour financer son [...]

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