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Peut-on imposer des mesures de dépollution d’un terrain à son propriétaire ?

C. Bernardo Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/02/2012  |  ImmobilierArchitectureAménagementUrbanismeRéglementation

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Urbanisme et environnement - Droit de l’environnement et qualité environnementale -

Faits :

Dans le cadre d’une opération d’aménagement, une société acquiert un terrain dont le sol s’avère pollué au mercure. Le préfet met en demeure l’acquéreur de dépolluer le terrain sur le fondement de la législation ICPE. Une fois la dépollution effectuée, la société obtient l’annulation de l’arrêté préfectoral aux motifs que la dépollution du site ne pouvait être mise à sa charge en sa seule qualité de détentrice du terrain. Suite à cette annulation, la société engage une procédure d’indemnisation contre l’État pour être remboursée de la dépollution effectuée. La cour condamne l’État à indemniser la société. Ce dernier fait appel.

Décision :

La Conseil d’État annule l’arrêt de la cour en jugeant [...]

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