En direct

Peut-on exercer la procédure de « flagrance fiscale » à l’encontre de particuliers ?

le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Non. La procédure dite de « flagrance fiscale », introduite en 2008, autorise les agents des impôts en cas de constatation de faits frauduleux graves, au cours d’un contrôle ou sur la base d’informations recueillies lors d’une procédure judiciaire, de procéder à des saisies conservatoires à l’encontre de contribuables exerçant une activité professionnelle. Elle a pour effet notamment d’allonger à [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Peut-on exercer la procédure de « flagrance fiscale » à l’encontre de particuliers ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur