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Peut-on exercer la procédure de « flagrance fiscale » à l’encontre de particuliers ?

le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

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Non. La procédure dite de « flagrance fiscale », introduite en 2008, autorise les agents des impôts en cas de constatation de faits frauduleux graves, au cours d’un contrôle ou sur la base d’informations recueillies lors d’une procédure judiciaire, de procéder à des saisies conservatoires à l’encontre de contribuables exerçant une activité professionnelle. Elle a pour effet notamment d’allonger à [...]

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