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Sous-traitance - Peut-on couvrir la nullité résultant du défaut de garantie ?
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Jurisprudence

Sous-traitance - Peut-on couvrir la nullité résultant du défaut de garantie ?

Par Bruno Richard, avocat associé, Guilhemette Alban et Marie Coussi, avocates collaboratrices, et Lara Fontaine, stagiaire, Eversheds Sutherland Paris |  le 02/04/2021  |  Sous-traitanceFrance Garantie de paiementLoi de 1975 sur la sous-traitanceLoi relative à la sous-traitance

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Bien que cette sanction soit d'ordre public, la chambre commerciale de la Cour de cassation ouvre une porte.

 

Une décision récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. , 9 septembre 2020, n° 18-19250) pourrait [...]

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