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Peut-on bénéficier du transfert de droit à déduction sans être assujetti à la TVA au moment de l’achat d’un immeuble ?

M. heyberger Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierFiscalitéRéglementation

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Fiscalité - TVA immobilière -

Faits :

Une SCI non assujettie à la TVA acquiert un immeuble commercial auprès d’une autre société et opte, [...]

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