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Peut-on bénéficier du transfert de droit à déduction sans être assujetti à la TVA au moment de l’achat d’un immeuble ?

M. heyberger Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierFiscalitéRéglementation

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Fiscalité - TVA immobilière -

Faits :

Une SCI non assujettie à la TVA acquiert un immeuble commercial auprès d’une autre société et opte, quelques années après, pour la TVA. Elle demande à l’administration la déduction d’une fraction de la TVA initialement supportée par le cédant sur les travaux de construction de l’immeuble. Celle-ci rejette la réclamation en se fondant sur la circonstance que la SCI n’était pas assujettie à la TVA à la date d’acquisition de l’immeuble. Les juges de première instance confirment la solution.

Décision :

Le juge d’appel censure cette décision en considérant que le transfert de droit à déduction n’est pas subordonné à la condition que l’acquéreur soit assujetti à la TVA au moment même de [...]

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