Peut-on bénéficier du transfert de droit à déduction sans être assujetti à la TVA au moment de l’achat d’un immeuble ?
M. heyberger Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/07/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Fiscalité, Réglementation
Fiscalité - TVA immobilière -
Faits :
Une SCI non assujettie à la TVA acquiert un immeuble commercial auprès [...]
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