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Peut-on acquérir par prescription le domaine privé d’une personne publique ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 21/02/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Si le principe d’inaliénabilité du domaine public s’oppose à ce qu’une personne puisse en devenir propriétaire par usucapion, il en va différemment du domaine privé des personnes publiques. Un particulier engage une action en justice pour se voir reconnaître un droit de passage sur un chemin rural dont la propriété est revendiquée par un voisin. Ce dernier estime qu’il en est devenu propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive, prévue à l’article 2272 du code civil. Le demandeur soutien au contraire que la prescription n’a pu jouer au motif que la parcelle litigieuse fait partie du domaine public.

Les juges du fond rejettent la demande et la décision est confirmée par la Cour de cassation.

La Haute [...]

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