En direct

Petits marchés sans formalités : les conseils de Bercy
Ministère de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur - © © DR

Petits marchés sans formalités : les conseils de Bercy

Sophie d’Auzon |  le 05/06/2012  |  Commande publiqueSeuilsEtat

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Seuils
Etat
Réglementation
Valider

La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie publie une fiche consacrée aux achats publics sous le seuil de dispense de procédure (15 000 euros). L’acheteur public doit se comporter en gestionnaire avisé, sans se fixer de règles internes trop rigides, tout en garantissant la traçabilité de ses démarches. Un équilibre délicat.

Quelques mois se sont écoulés depuis le relèvement, par décret, de 4 000 à 15 000 euros HT du montant en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables (décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011). Depuis, la loi « Warsmann » de simplification du droit est venue enfoncer le clou, adoptant elle aussi le même relèvement de seuil (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012). La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a souhaité compléter les conseils déjà donnés pour appliquer ce seuil en toute sécurité (voir fiche technique du 12 décembre 2011 , et Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – circulaire du 14 février 2012). Elle vient donc de publier une fiche technique détaillée et émaillée d’exemples sur le sujet.

Le décret et la loi, rappelle la DAJ, ont assorti le relèvement du seuil de trois règles applicables au pouvoir adjudicateur : « choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Ne pas abuser des devis

Les principaux apports de la fiche concernent la bonne gestion des deniers publics, c’est-à-dire « le choix d’une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. »

De deux choses l’une, explique la DAJ. Soit le pouvoir adjudicateur connaît suffisamment le secteur économique, et il peut procéder directement à l’achat. Ce qui ne le dispense pas d’effectuer une « veille économique épisodique », pour ne pas faire affaire systématiquement avec la même entreprise. Soit il a une connaissance imparfaite du secteur, et il doit se comporter comme « tout particulier avisé », en effectuant des comparaisons sur catalogue ou en magasin, ou encore via des comparateurs de prix sur Internet… Le pouvoir adjudicateur peut enfin demander plusieurs devis lorsque la technicité des prestations le requiert (par exemple, précise la fiche, pour la rénovation d’une installation de plomberie). Mais, sur ce point, la DAJ met en garde les acheteurs.
D’une part, le pouvoir adjudicateur doit éviter de solliciter des devis inutiles dans le seul but de se border juridiquement, car leur confection a un coût pour les entreprises. D’autre part, la fixation d’une règle interne trop rigide selon laquelle un achat ne pourra intervenir qu’après trois devis est à proscrire. Car si l’acheteur ne reçoit qu’un seul devis, dès lors que l’offre est pertinente et le prix raisonnable, rien ne doit l’empêcher de contracter. Mais « il devra conserver la trace de la sollicitation des entreprises n’ayant pas répondu. »

A noter que le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics conseille si nécessaire, comme alternative à la demande de devis, de « procéder à une mesure de publicité minimale, par exemple sur son profil d’acheteur » (point 10.3.1).


Tracer toutes ses démarches

La traçabilité est un impératif en matière d’achats sans formalités préalables - ces marchés pouvant être attaqués comme tous les autres. La DAJ invite donc l’acheteur à « conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. Cette trace sera, bien entendu, proportionnée à l’achat effectué » (copies de courriels, résultats des comparaisons de prix, devis, etc.). « Ces éléments peuvent, si l’acheteur le souhaite, être accompagnés de quelques lignes explicatives, notamment pour les achats les plus complexes. » Ce que le Guide de bonnes pratiques appelle « note de traçabilité de l’achat ».

Le décret « 15 000 euros » attaqué

La publication de cette fiche technique intervient dans un contexte particulier. Le député Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP) a exercé un recours gracieux auprès du Premier ministre en début d’année contre le décret relevant le seuil de dispense de formalités à 15 000 euros. Resté sans réponse, ce recours a été suivi d’un recours contentieux, qui devrait être tranché par le Conseil d’Etat dans les prochains jours. Principal grief exprimé : le Gouvernement aurait « grillé la priorité » aux parlementaires en adoptant cette mesure par décret alors qu’elle était en cours d’adoption dans le cadre de la loi « Warsmann ».  Indirectement, c’est aussi la note de Bercy accompagnant le décret à l’époque, estimée trop restrictive par le député, qui serait visée. Dépourvue de valeur juridique, elle ne peut être elle-même contestée en justice.


Consulter la fiche de la DAJ "Les achats sous le seuil de dispense de procédure" mise à jour le 1er juin 2012.

FOCUS :

Quid des petits marchés des entités adjudicatrices ?

Les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux) restent soumises à l’ancien seuil de dispense de procédure de 20 000 euros HT, qui n’a jamais été annulé les concernant. La DAJ rappelle que les trois règles ci-dessus détaillées ne figurent pas dans les textes concernant ces acheteurs publics. Elle leur conseille néanmoins de les appliquer pour leurs marchés sous le seuil, puisqu’ils doivent de toute façon respecter les principes fondamentaux de la commande publique.


Commentaires

Petits marchés sans formalités : les conseils de Bercy

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Code de justice administrative

Code de justice administrative

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur