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Petits marchés sans formalités : le seuil de 15 000 euros est sauvé
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Petits marchés sans formalités : le seuil de 15 000 euros est sauvé

Elodie Cloâtre |  le 16/05/2013  |  ConjonctureRéglementationMise en concurrenceCommunication

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Menacé par un recours en annulation, le décret du 9 décembre 2011 fixant le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence en marchés publics à 15 000 euros est épargné. Ainsi a tranché le Conseil d’Etat dans une décision du 16 mai.

Les pouvoirs publics avaient pris ceinture et bretelles pour relever le plafond de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés publics de 4000 euros à 15 000 euros, en adoptant la mesure par voie réglementaire en décembre 2011 (voir notre article), puis par voie législative, en mars 2012, dans la loi de simplification du droit – dite « loi Warsmann » (voir notre article). Mais le député (UMP) Pierre Morel-A-l’Huissier a déposé en juin 2012 une requête en annulation du décret du 9 décembre 2011. Motif : à son sens, le décret n’a plus lieu d’être depuis la parution de la loi de mars 2012.

Selon ces deux textes, en deçà du seuil de 15 000 euros, l’article 28 du Code des marchés publics demande à l’acheteur public « de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Les rédactions adoptées par le décret de décembre 2011 (cliquez ici) et la loi de mars 2012 (cliquez ici) étant identiques, le Conseil d’Etat, dans sa décision rendue le 16 mai 2013, n’a pas jugé pertinent d’annuler la formulation énoncée dans le décret. La haute assemblée a ainsi considéré que loi et décret, ayant un même énoncé, peuvent co-exister.

Pierre Morel-A-l’Huissier demandait également l’annulation de la note rédigée par la Direction des affaires juridiques de Bercy destinée à expliciter le texte réglementaire – ce qui était en réalité le principal mobile de son recours. Pour lui, ce document faisait une analyse plus restrictive que le texte lui-même. La haute juridiction n'a même pas examiné l'argument, faute pour le requérant d'avoir précisé les références du document visé.

Aucun changement pour les praticiens, donc !

Pour consulter la décision du Conseil d’Etat du 16 mai 2013, n° 360101, cliquez ici

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