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Petit aménagement avant le passage de 5,5 % à 7 %

Source Négoce |  le 03/02/2012  |  Fiscalité

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TVA -

La FFB et la Capeb obtiennent un accord sur la non-rétroactivité de la TVA à 7 %. Les travaux commandés (avec paiement d’un acompte) avant le 20 décembre resteront taxés à hauteur de 5,5 %.

Tous les travaux d’entretien-rénovation ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011, [...]

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