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Pertes fiscales liées au travail au noir dans le BTP

Michel Terrot |  le 07/02/1997

JO du 2 décembre 1996 ; Assemblée nationale

QUESTION ECRITE UN PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL VISE A RENFORCER LES MOYENS DES ACTEURS PUBLICS

Question. - M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'économie et des finances si ses services disposent d'estimations récentes sur le montant global des pertes fiscales pour l'Etat directement liées au travail au noir dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. (QE du 5 août 1996). Réponse. - Il n'existe pas de méthode permettant une évaluation précise de la fraude fiscale qui, par définition, reste malaisée à cerner. Dès lors, il n'est pas possible de fournir des estimations fiables du manque à gagner résultant, pour le Trésor, du travail au noir pratiqué dans certains secteurs socio-professionnels, notamment celui du bâtiment et des travaux publics. Cela étant, les pouvoirs publics mènent une action déterminée contre ces fraudes en organisant au plan local des opérations concertées entre les différentes administrations. Un projet de loi portant diverses mesures de lutte contre le travail illégal sera prochainement déposé au Parlement dans le but de renforcer en tant que de besoin les moyens et les liaisons des acteurs publics dans ce domaine. Pour sa part, la direction générale des impôts est très présente sur le terrain pour mettre en lumière les fraudes fiscales, et au-delà sociales, générées, par les activités occultes.

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