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Perte du droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques concernées sont définies

le 01/11/2017  |  Logement - documents officiels

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Arrêté du 3 octobre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 01 novembre 2017 - NOR: TERL1719425A

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, locataires du parc social. 

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions du  code de la construction et de l'habitation [...]

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