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Perte de la plus-value du bien préempté : pas d’atteinte au droit au respect des biens du propriétaire initial
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Perte de la plus-value du bien préempté : pas d’atteinte au droit au respect des biens du propriétaire initial

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/11/2016  |  AménagementDroit de l'urbanismeArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Cette décision présente un double intérêt s’agissant du contentieux de l’expropriation, et plus particulièrement de l'exercice d'une demande d'indemnisation pour perte de la plus-value subie par le bien exproprié dans le cadre d’une demande de rétrocession.

En 1969, l’État préempte une parcelle agricole. Celle-ci est ensuite revendue à plusieurs acquéreurs : une société [...]

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