Permis refusé puis délivré : un recours contre le refus initial reste possible
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle qu'un recours dirigé contre un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme perd son objet une fois cette dernière octroyée... sauf si le projet finalement autorisé diffère de celui initialement refusé.
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Caroline Reinhart
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09h53
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Un recours contre un refus de permis finalement délivré n'est [...]
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