Permis modificatif : comment régulariser un projet ?
Patrick E. Durand docteur en droit, avocat au barreau de Paris, cabinet Frêche & Associés | le 06/07/2012 | Immobilier, Réglementation
Urbanisme et environnement -
[...]Article paru dans le Moniteur, n° 5572, 10 septembre 2010.
Le permis de construire modificatif a deux finalités distinctes : permettre au pétitionnaire de modifier le projet initial, mais aussi régulariser le permis primitif ou les travaux accomplis au titre de celui-ci.
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