Droit immobilier Urbanisme et environnement

Permis modificatif : comment régulariser un projet ?

Article paru dans le Moniteur, n° 5572, 10 septembre 2010.

Le permis de construire modificatif a deux finalités distinctes : permettre au pétitionnaire de modifier le projet initial, mais aussi régulariser le permis primitif ou les travaux accomplis au titre de celui-ci.

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