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Permis modificatif accordé en cours d'instance : le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence
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Jurisprudence

Permis modificatif accordé en cours d'instance : le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence

Caroline Reinhart |  le 03/03/2017  |  ArchitectureRéglementation

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Dans un arrêt du 22 février dernier, le Conseil d’Etat modère ses exigences pour l'octroi d'un permis modificatif en cours d'instance. Désormais, l'achèvement des travaux autorisés par le permis initial n'empêche plus de recourir à cette procédure.

Nul besoin que les travaux autorisés par un permis initial soient nécessairement inachevés pour qu’un permis [...]

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