En direct

Permis modificatif accordé en cours d'instance : le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence
Code de l'urbanisme - © © SDA

Jurisprudence

Permis modificatif accordé en cours d'instance : le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence

Caroline Reinhart |  le 03/03/2017  |  ArchitectureRéglementation

Dans un arrêt du 22 février dernier, le Conseil d’Etat modère ses exigences pour l'octroi d'un permis modificatif en cours d'instance. Désormais, l'achèvement des travaux autorisés par le permis initial n'empêche plus de recourir à cette procédure.

Nul besoin que les travaux autorisés par un permis initial soient nécessairement inachevés pour qu’un permis modificatif soit accordé en cours d'instance ! Le Conseil d'Etat a pourtant jugé précédemment que le non-achèvement des travaux est une condition sine qua non de recours à la procédure du permis modificatif lorsqu'elle est engagée après une annulation partielle du permis initial (1). Il assouplit ici sa position dans le cas d'une régularisation en cours d'instance.

D’origine jurisprudentielle, la notion de permis modificatif – permettant de régulariser un permis initial entaché de vices mineurs – a été tardivement consacrée par les textes. Ce n'est qu'avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et surtout l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, que cette procédure a pu se faire une place au sein du Code de l’urbanisme, aux articles L. 600-5 (pour une régularisation postérieure à l'instance) et L. 600-5-1 (pour une demande en cours d’instance).

Une conception assouplie du recours au permis modificatif


Conséquence probable de cette récente officialisation, mais aussi – et surtout – de son intérêt pratique, l’application de ce régime suscite toujours autant de remous. Mais les juges [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Permis modificatif accordé en cours d'instance : le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX