Règles d'urbanisme

Permis modificatif accordé en cours d’instance : le Conseil d’Etat assouplit sa jurisprudence

Mots clés : Jurisprudence

Dans un arrêt du 22 février dernier, le Conseil d’Etat modère ses exigences pour l’octroi d’un permis modificatif en cours d’instance. Désormais, l’achèvement des travaux autorisés par le permis initial n’empêche plus de recourir à cette procédure. 

Nul besoin que les travaux autorisés par un permis initial soient nécessairement inachevés pour qu’un permis modificatif soit accordé en cours d’instance ! Le Conseil d’Etat a pourtant jugé précédemment que le non-achèvement des travaux est une condition sine qua non de recours à la procédure du permis modificatif lorsqu’elle est engagée après une annulation partielle du permis initial (1). Il assouplit ici sa position dans le cas d’une régularisation en cours d’instance.

D’origine jurisprudentielle, la notion de permis modificatif – permettant de régulariser un permis initial entaché de vices mineurs – a été tardivement consacrée par les textes. Ce n’est qu’avec la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et surtout l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, que cette procédure a pu se faire une place au sein du Code de l’urbanisme, aux articles L. 600-5 (pour une régularisation postérieure à l’instance) et L. 600-5-1 (pour une demande en cours d’instance).

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