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Permis de régularisation renvoyant à l'économie générale du projet

Iris Pariset, Lexcity avocats |  le 08/02/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et Environnement -

- CE, avis, 2 octobre 2020, n° 438318

Faits

Dans un litige relatif à un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une [...]

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