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"Permis de faire" : un premier décret précise les conditions de l’expérimentation et la procédure d’examen

le 12/05/2017  |  Urbanisme - aménagementLogement - documents officiels

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Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 11 mai 2017 - NOR: MCCB1707949D

Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, [...]

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