En direct

Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du Code de la construction
La réécriture du Code de la construction vise à libérer le BTP du poids normatif - © © Ministère du Logement

Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du Code de la construction

Sophie d'Auzon |  le 23/04/2018  |  ImmobilierRéglementationLoi Confiance

Chargé du pilotage de la rédaction des ordonnances prévues par la future loi Confiance, le Conseil réclame pour ce faire plus de temps que les 12 mois envisagés.

Le chantier a démarré. Le 11 avril 2018, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a réuni les acteurs de la filière bâtiment autour de la mise en musique du permis de déroger que le projet de loi Confiance vise à instaurer. Il a constitué des groupes de travail et les premières réunions, en co-pilotage avec l’administration, se sont tenues le 16 avril. La tâche s’avère colossale : il s’agit de rédiger deux ordonnances, dans des délais très courts.

Dispositif en deux temps


Pour mémoire, le projet de loi Confiance (ex-droit à l’erreur), qui sera voté en nouvelle lecture au Parlement cet été au mieux, organise dans son article 26 un dispositif en deux temps pour libérer les professionnels de la construction du poids normatif.
Une première ordonnance autorisera à titre expérimental des dérogations à certaines règles de construction, à condition pour le maître d’ouvrage de prouver qu’il aboutira à des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles. Elle devra intervenir dans les 3 mois de la promulgation de la loi.
Une seconde ordonnance, à prendre dans les 12 mois (selon la dernière version du projet de loi telle que votée par le Sénat), généralisera le choix entre l’application des normes et l’atteinte de résultats équivalents par d’autres moyens. Et réécrira le Code de la construction et de l’habitation (CCH), pour permettre notamment l’identification des objectifs poursuivis par chaque norme.

"Pragmatisme de la méthode"

Le CSCEE, qui s’est vu confier le pilotage de la rédaction des deux ordonnances, salue dans un communiqué « la démarche de simplification qui s’engage pour donner davantage de liberté aux professionnels afin d’accélérer la construction sans transiger sur la qualité des bâtiments ». Autre motif de satisfaction pour cette instance présidée par Thierry Repentin, le  « pragmatisme de la méthode ». Elle estime que « préparer la réécriture du CCH en commençant par une expérimentation est un gage de qualité et d’efficacité pour la législation à venir. »

18, voire 24 mois

Le Conseil souhaite en revanche que les parlementaires lui laissent plus de temps pour mener à bien ses travaux. « La réduction du délai de réécriture du CCH de 18 mois à 12 mois, à la faveur d’un amendement parlementaire lors du passage du texte au Sénat, est toutefois contradictoire avec l’objectif poursuivi. Le CSCEE plaide pour un retour à 18 mois voire à 24 mois. Le temps des projets de construction n’est pas compatible avec une expérimentation trop courte ».
Sur ce point, le Conseil pourrait bien avoir gain de cause. Les sénateurs présents à la commission mixte paritaire organisée le 5 avril sur le projet de loi Confiance avaient en effet indiqué être prêts à s’aligner sur le délai de 18 mois voulu par les députés.

LCAP versus loi Confiance

Reflétant par ailleurs l’incompréhension de certains professionnels de la maîtrise d’œuvre notamment, le Conseil s’interroge « sur les raisons d’introduire un nouveau dispositif de «permis de faire», alors que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 prévoyait un dispositif similaire quoique plus restreint. Ce dernier n’est toujours pas applicable à l’ensemble des projets qui auraient pu en bénéficier faute d’un décret attendu ».
Seul l’un des deux décrets d'application de l'article 88 de la loi LCAP est en effet paru. Daté du 10 mai 2017, il autorise l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes HLM à déroger aux dispositions du CCH relatives à la protection contre les risques d’incendie et à l’accessibilité des bâtiments neufs. Le second décret, ouvrant plus largement le champ des dérogations (en matière de réemploi de matériaux, de performance énergétique, de caractéristiques acoustiques), qui devait être publié dans la foulée, est toujours coincé dans de mystérieux tuyaux…

Malgré ces interrogations, le CSCEE relève ses manches et commence donc ses travaux, indiquant que « des comptes-rendus réguliers de l’avancée des groupes de travail seront proposés aux séances plénières du conseil ». Les ministères de la Culture, de l’Intérieur et de la Santé « sont déjà impliqués sur leurs thématiques », souligne l’instance, qui souhaite aussi embarquer le Ministère de la Justice.

Commentaires

Permis de déroger : le Conseil supérieur de la construction lance les travaux de réécriture du Code de la construction

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX