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Permis de démolir : le juge et le partage des tâches
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Permis de démolir : le juge et le partage des tâches

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/05/2014  |  Droit de l'urbanismeImmobilierArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État se prononce sur l’appréciation et le contrôle des faits justifiant que des travaux dussent être précédés d’un permis de démolir.

Les juges du fond sont souverains pour apprécier la nécessité ou non de l’obtention d’un permis de démolir ; le [...]

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