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Jurisprudence

Le refus opposé à l'un des demandeurs fait obstacle à la naissance d'un permis tacite à l'égard des autres

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 28/05/2021  |  Permis de construireFrance

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Droit de l'urbanisme
Permis de construire
France
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Permis de construire

Deux sociétés ont conjointement déposé une demande de permis de construire. Avant le terme du délai d'instruction, le maire, [...]

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