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Permis de construire

le 06/07/2018  |  Haute-SavoieLoire-AtlantiqueDroit de l'urbanisme

Les dimensions des panneaux d'affichage des autorisations d'urbanisme doivent être supérieures à 80 cm. Or, des juges ont invalidé des panneaux d'une largeur de 80 cm pile.

Le gouvernement envisage-t-il de fixer la dimension minimale à 79 cm ?

La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou d'aménagement [...]

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