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Permis de construire

le 06/07/2018  |  Haute-SavoieLoire-AtlantiqueEtatDroit de l'urbanismeMobilier urbain

Les dimensions des panneaux d'affichage des autorisations d'urbanisme doivent être supérieures à 80 cm. Or, des juges ont invalidé des panneaux d'une largeur de 80 cm pile.

Le gouvernement envisage-t-il de fixer la dimension minimale à 79 cm ?

La régularité de l'affichage des autorisations d'urbanisme permet d'assurer l'information des tiers aux projets de construction ou d'aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de deux mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux dispositions de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme. Le titulaire de l'autorisation doit en particulier veiller à ce que le panneau d'affichage présente des dimensions supérieures à 80 cm, dans le respect de l'article A. 424-15 du même code. Ces dimensions minimales, applicables depuis 1970 et, de ce fait, bien connues des acteurs de la construction, visent à garantir la visibilité du panneau.

En pratique, les constructeurs apposent le plus souvent des panneaux de 80 x 120 cm commercialisés par les grandes enseignes commerciales.

Ces panneaux, présentant des dimensions supérieures à celles que prescrit l'article A. 424-15, sont donc parfaitement réguliers, ainsi que l'a récemment considéré la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 20 octobre 2017, nº 15NT02216). Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder à une modification réglementaire.

QE n° 1439, réponse à Martial S addier (LR - Haute-Savoie), JOAN du 17 avril 2018.

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