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Permis de construire

le 01/06/2018  |  Deux-Sèvres

Une commune peut-elle surseoir, jusqu'à la modification du PLU, à l'octroi d'un permis de construire sur un terrain récemment inondé mais non encore répertorié comme inondable ?

Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d'un plan local d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou en cours de révision.

Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L. 153-11 du même code prévoit que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable [...]

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