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permis de construire

le 05/11/2013  |  ArchitectureUrbanismeDroit de l'urbanisme

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Le référé suspension à l’encontre de l’exécution d’un permis de construire peut être demandé avant ou pendant le déroulement des travaux. Le requérant doit alors apporter la preuve qu’il y a urgence à suspendre l’exécution du permis de construire et qu’il existe un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge rendra son ordonnance dans un délai d’environ un mois.

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